C0UB8 DBAU, CANAUX NAVIGABLES ET FLOTTABLES

Nous ne pouvons partager cet avis ; les principes y semblent complètement contraires^. Le maintien^ tout comme l'établissement de .constructions sur les cours d'eau navigables et flottables, ne peut être légitimé que par le chef de TEtatt administrateur suprême du domaine. C'est donc exclusivement à cette autorité souveraine, lorsqu'elle statue en Conseil d'Etat, sur recours, par exemple, qu'il appartient de constater l'innocuité des travaux dont on réclame le maintien, et d'y donner l'autorisation qui faisait défaut au moment de leur établissement. La chose arrive fréquemment lorsque, la démolition ayant été ordonnée par le Conseil de préfecture, il y a eu appel au Conseil d*Etat jugeant au contentieux *.

268. On applique en cette matière la règle de l'article 640 du Code d'instruction criminelle^, aux termes duquel « une contravention se prescrit par une année révolue, à compter du jour oii elle a été commise, même lorsqu'il y a eu procèsverbal, instruction ou poursuite, si, dans cet intervalle, il n'y a pas eu de condamnation. »

269. Ce principe toutefois ne concerne que la peine qui atteint personnellement l'auteur de la contravention ; il ne saurait mettre obstacle à la réparation exigée par l'intérêt public et les nécessités permanentes de la navigation. Ainsi, il a été jugé que, tandis que la prescription annale couvrait Tauteur de la contravention quant à l'amende, la démolition pouvait être demandée et devrait être ordonnée, quel que fût le laps de temps écoulé *.

n en est de même encore, lorsque le décès du contreve-

* CoDseil d*EUt, 13 juin 1830 (Cour lot) ; td., \" août 183i (Debaine). ^ Conseil d'Etat, 4 juillet f827 (Monnol); td., 16 janvier 1828 (hospices de broyés); id., 92 février 1850 (Darligue). ^ Couseil d*EUt, 22 février 1850 (Sicard-Duval). ^ Conseil d*E(at, 24 juillet 18i5 (Smeis) ; td., 18 juillet 1840 (Goriu).

sis ATABLIfSBMENTS HVDRAULIQUIS^ ETC.

Dtnt éteint Taction publique à son égard ; cette action persiste en ce qui touche la suppression des travaux ill^lement exécutés K

DEUXIÈME SECTION

DBS COKCESSIORS D*BA1) BT DES ACTOBISATIONS D'USINES HTDBAOLIQVES.