Transition

329. Des oppositions formulées contre les demandes ; division.

330. Oppositions fondées sur des droits qu'on prétend lésés par la demande.

331. Suite : droits dont ni l'origine, ni le titre probatif, ni la réglementation ne relèvent de l'autorité administrative.

332. Suite : droits dont l'origine et le titre échappent à cette autorité, mais dont la réglementation lui appartient.

333. Suite : droits dont l'origine, le titre et la réglementation sont exclusivement du ressort administratif.

334. Oppositions fondées sur de simples considérations d'utilité publique ou d'intérêt particulier.

333. Du concours de deux ou de plusieurs demandes qui s'excluent.