Delà linilUtion dans la durée de Texploitaiion id

74. Une autorisation refusée une première fois peut être accordée ul-

térieurement, si elle est réclamée dans des conditions nouvelles. 99

75. L'autorisation refusée à l'un peut-elle être accordée à l'autre |)Our

le même local et pour le même genre d'industrie? id.

76. Condition de profiler, dans uu délai de six mois,*de l'autorisation

accordée * 100

DEUXIÈME SECTION

De l'action de* autorités administratives et judiciaires , relativement à f exploitation des établissements dangereux^ insalubres ou incommodes.

77. L'exploitation non moins que la formation des industries nuisi-

bles est l'objet d'une surveillance constante de la part de l'autorité 101