Conditions généralement en usage

344. Suite; redevances dues à raison des concessions sur les eaui navigables et flottables.

345. Suite; des clauses ayant pour objet d'interdire Taction en indemnité en cas de révocation totale ou partielle dô TautoMsation Ou de la ooncession.

346* Suite | clause relative au curage des cours d'eau non navigablae

ni flottables.