‹ Legislation appliquee des etablissements industrielsChapitre 131 sur 153 · Conditions spéciales et accessoires · texte numérisé non relu

Conditions spéciales et accessoires

346. Vérification et réception des travaux exécutés à la suite de l'au^ torisation.

149. Le titulaire de Tautorhlation^ qui n'en a pas usé dans UH délai

déterminé> encourt la déchéance.

350. Des cas où l'acte administratif^ qui statue sur la demande en

autorisation^ fait grief soit au pétitionnaire^ soit aux tiers. 3B1. Des voies de recours ouvertes au pétitionnaire et aux tiers. â82. Du recours dirigé contre Pacte môme. 3BSi Recoui^ eontêtitieut.

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