Parlons d'abord du recours contentieux

Il faut appliquer aux décisions rendues sur les demandes en autorisation, et cela à raison de leur caractère, la règle générale, qui veut que les actes d'administration publique ne puissent être attaqués par la voie conlenlieuse que pour contravention aux lois et règlements de la matière *.

Ici donc, les seuls motifs qui rendraient le recours recevable seraient l'inobservation des formalités substantielles de l'instruction administrative, telles que le défaut de publicité donnée à la demande, l'omission de la première enquête, le refus de recevoir les oppositions des tiers, etc.; ou Tincora-

1 Conseil U'Elat, 3t mai 18.>l (Fresnel) ; id., S aoûl 1851 (Ville d'BIne); id.» i9aYril 1855 (Scharff).

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pétence de Tautorité qui aurait rendu la décision; ou encore, la prétention que cette autorité aurait de régler le sort de droit( dont Texercice serait réclamé en dehors des limites duccours ^jl'eau ; etc.

Qn fegarderait, au contraire, comme non recevables à se pourvoir au contentieux ceux qui se ^aindraiep^tdece qua leur demande l'autorité compétente a répondu par un refus'; ceux qui voudraient faire réformer ou annuler les conditions auxquelles Tautorisation a été subordonnée, comme trop onéjFeuses* ou comme préjudiciables à dçs droits antérieurs sur R eaux * ; les tiers qui prétendraient présenter à nouveau des réclamations contre la demande, alors qu'avant qu'elle ail été accueillie ils ont été invités par une publication régulière à faire valoir» dans le cours de l'instruction, les objections que cette demande pouvait soulever ^.

554. Le recours administratif de la part tant du pétitionnaire que des tiers est possible, au contraire, dans tous les cas, soit par la voie d'appel, lorsqu'il s'agit de déférer au chef hiérarchique, c'est-à-dire au ministre des travaux publics, un arrêté pris par le préfet, soit par la voie amiable et gracieuse, lorsqu*on demande la révision de la décision à l'autorité même dont elle émane.

Lorsqu'on se pourvoit administrativement contre les décisions préfectorales définitives, on le fait au moyen de requêtes adressées au ministre des travaux publics '^^ soit directement, soit par l'intermédiaire des préfets eux-mêmes.

> Conseil ifEul, 9 février 1850 (Lccul); td., iO juillet 1854 (MalpeHoh).

* Cuu.^cii il^Elal, 31 mai 1851 (FresncI).

> Conseil d*Etat, 6 mai 18(8 (lloudëlièic}; id.,9 juin 1850 (Quénissel); id., 8S mars 1851 (Noé).

« Conseil (l'Eut, SI avril t8i8(LepetiO; id., 11 jau>ier 1851 (de C^pol); id.f V' mars 1851 (Dambrin de Calménil); td., 7 décembre 185i (Morin-Reuaudci).

* Article i, dêcrel du ^ mars 1852.