DOMMAGES CAUSAS ADX USINES

Il en résulte que les préfets, dans les circonstances où le décret du 25 mars 1852 leur a donne le droit d'autoriser, peuvent également prendre des décisions portant révision, modificalion, et même révocation des règlennients existants, soit que ces règlements émanent de Taulorité préfectorale, en vertu dudit çlécret, soit qu'ils résultent d'actes du pouvoir exécutif antérieurs à ce décret. Cependant, pour ceux des règlements préfectoraux intervenus sous Tempire du décret de 1855, qui auraient été Tobjet d'un recours devant le ministre et d'une décision de celui-ci, la révision et la révocatien ne pourraient émaner que de ce chef hiérarchique ; c'est toujours là l'application de la règle générale *.

TROISIÈME SECTION

DBS DOMMAGf-S ET CHOMAGKS OCCASIONNÉS AUX ÉTAIUSSBIIRNTS HYDRAULIQUES PAR LES TRAVAUX D'uTILITÉ PUBLIQUE ET PAR LE FLOTTAGE.