Devant quels juges cette action doit être portée

382. Du cas où l'action a pour cause des travaxu publics dont les plans ont été approuvés antérieurement à la loi du 8 mars 1810.

383. Du cas où cette action est motivée sur des travaux dont les plans sont postérieurs à 1810.

384. Compétence quand on réclame à raison de dommages temporaires ou de chômages subis par des établissements hydrauliques.

385. Compétence quand la réclamation a pour cause des dommages permanents subis par ces établissements.

386. Suite : établissements sur cours d^eau navigables et flottables.

387. Suite : établissements sur cours d'eau non navigables ni JUx^Jr tables.

388. Suite : du cas où , pour les établissements de cette dernière

sorte, la privatioD des forces motrices résulterait de rexpropriation de rimraeuble môme affecté à Tindustrie.