Compétence relative à cette question préjudicielle

392. L'indemnité doit être divisée en autant de parts qu'il y a d'ayants droit ; du cas où, notamment, l'usine est l'objet d'un bail.

393. Les règles qui président à Tévaluatioii des itldémnités motivées sur le flottage sont inapplicables à celles qui sont dues à raison des travaux publics.

394. Eléments de l'indemnité, en cas de dommages temporaires ou de simples chômages causés par les travaux publics.