Eléments de l'indemnité, en cas de dommages permanents

396. Des cas où il y a lieu de comprendre parmi ces éléments, ou d'en exclure les augmentations et améliorations introduites dans l'usine, depuis Tépoquo où le titre légal de cet établissement s'est trouvé constitué.

397. Evaluation de l'indemnité, dans les cas où le caractère définitif du dommage ne s'est pas encore révélé.