Des intérêts de rindcmnité

399. De l'expertise pour arriver à la fixation des élénients et du chiffre de l'indemnité.

400. L'usinier qui, îl l'occasion d'un premier fait dé ch(5mage, aurait formé une demande d'indemnité dans laquelle il aurait succombé, faute d'avoir établi l'existence légale de scJii établissement, serait-il non recevable à réclamer de noiiveàù, au cas de faits postérieurs ?

363. L'article 48 de la loi du 16 septembre 1807 s'exprime ainsi : ce Lorsque, pour exécuter un dessèchement , l'ouverture d'une nouvelle navigation, un pont, il sera question de supprimer des moulins et autres usines, de les déplacer, modifier ou^de réduire réiévation de leurs eaux, la nécessité en sera constatée par les ingénieurs des ponts et chaussées. Le prix de restimation sera payé par l'Etat« lorsqu'il entreprend les travaux. Lorsqu'ils sont entrepris par des concessiounairest le prix de l'estimation sera payé avtot