DOMMAGES RÉSULTANT DBS TRAVAUX PUBLICS

qu'ils puissent faire cesser le travail des moulins et usines. Il sera d'abord examiné si rétablissement des moulins et usines est légal, ou si le titre d'établissement ne soumet pas les propriétaires à voir démolir leurs établissements sans indemnité, si l'utilité publique le requiert. »

3G4. La démolition dont il est question dans cet article n'est pas celle des bâtiments et édifices affectés à l'exploitation de rinduslrie, mais bien celle des constructions hydrauliques et des travaux d'art, desquels dépend le régime de cours d'eau qui fait marcher l'exploitation. En effet, l'exécution des travaux publics peut nécessiter non-seulement l'expropriation des constructions et terrains possédés industriellement, mais encore la suppression plus ou moins complète, ou du moins la modification des dérivations et forces motrices dont l'affectation à ces constructions et à ces terrains y imprime le caractère d'établissement hydraulique. L'utilité publique peut même, en cas de travaux, exiger la suppression de ces dérivations et de ces forces motrices seules, sans pour cela nécessiter l'expropriation de la partie immobilière de l'usine. Ce sont là, en eflet, deux choses éminemment distinctes. Au surplus, l'expropriation des bâtiments et constructions de l'usine, quand elle est nécessaire, n'est pas soujnise à d'autres règles que celles qui régissent la propriété foncière en général; elle a lieu conformément à la loi du 3 mai 1841 , sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Mais il n'en est de même, ni pour la suppression plus ou moins complète, ou pour la modification des droits exercés ou prétendus par l'usinier sur les eaux qui font rouler son usine, ni pour la démolition des travaux d'art qui en déterminent le régime hydraulique. C'est ce point spécial qui est régi par l'article 48 précité, au sujet duquel nous allons maintenant nous livrer à quelques développements.