Avant tout^ il faut bien comprendre que les travaux

432 ÉTABLISSEMEMS UYDKAULIQUES, ETC.

publics qui (loDDent)lieu à TâpplicatioD de cette disposition sont ceux-là seuls qui changent Tétat du cours d*eau en vue d'amélioration : « Lorsque , y est-il dit; pour exécuter un dessèchement, Touverture d'une nouvelle navigation, un pont, etc. » Telle ne serait point, par exemple, la nature de travaux de curage pur et simple et d'entretien effectués ou prescrits par l'administration. Ces travaux ne changent rien d'ordinaire à Tétat de choses antérieur; ils le conservent. Encore bien qu'il en puisse résulter des chômages temporaires pour les usines, ils leur procurent des avantages bien supérieurs à ces inconvénients momentanés. Les travaux de simple entretien et de curage exécutés sur les cours d'eau par l'Etat, ou ses concessionnaires, ne peuvent donc pas donner ouverture à l'action en indemnité dont il est question dans Tarticle 48 de la loi du 16 septembre 1807 *.

366. Les dommages qui résulteraient de ces travaux doi* vent être, comme ces travaux mêmes, d'une nature déterminée, pour qu'ils puissent constituer une cause d'indemnité.

En premier lieu, il faut qu'ils soient matérielSy qu'ils atteignent les droits exercés sur les cours d'eau, dans leur substance même. C'est ce que la loi veut indiquer en se servant des mots : démolition^ suppression de moulins, réduction dans l'élévation des eaux.

Il faut, de plus, que ces dommages soient directs, c'est-àdire, qu'ils aient pour cause immédiate et unique les travaux exécutés; autrement, il ne serait dû aucune indemnité. C'est ce qui a été décidé, par exemple, dans un cas où un usinier se plaignait de la déperdition des eaux motrices de son moulin, par suite de la construction d'un caul public tout proche de son bief. Le Conseil d'Etat a repoussé son action en indemnité, par le motif qu'aucune prise d'eau n'avait été faite

1 Conseil d'BUt^ % Janvier 1848 (Bousille).

D0miA6l8 RiSCLTAirr DIS TIAVADX HJBLIGS. 433

ni au bief, ni au cours d'eau alimentaire, pour Texécution du canal ; que s'il y avait déperdition des eaux motrices, c'était à la perméabilité du sol qu'il fallait l'attribuer ^. '• -'