Parmi les dommages matériels et directs que l'exécu

tien des travaux publics peut causer au régime hydrauli- ^. que d'une usine, on distingue ceux qui ont un effet durable de ceux qui ne sont que momentanés. Le caractère légal de ces dommages n'a d'ailleurs rien de constant ; c est même là une observation d'autant plus importante, que d'elle dépend la compétence du tribunal chargé d'accorder et d*ar* bitrer l'indemnité.

368. Ainsi, au cas de dommages permanents, par exem* pie lorsque, par suite du comblement d'un bief ou d'un arrière-bief, de la démolition ou de l'abaissement d'un déversoir supérieur, ou de Texhaussement d'un barrage situé en aval, etc., les forces motrices d'une usine se trouvent supprimées à toujours, on s'est demandé s'il ne fallait pas voir là une eœpraprialion dans le sens de la loi du 3 mai 1841, sur lexpropriation pour cause d'utilité publique?

A cette question, il a été répondu par une distinction.

On a vu une expropriation véritable dans latteinte que des travaux publics feraient subir aux eaux alimentaires des uânes, lorsque ces eaux sont, par exception, l'objet d'un droit de propriété privée. Or, dans cette catégorie, nous l'avons suffisamment dit^ il n'y a que les eaux de sources, et certaines parties de rivières et fleuves navigables et flottables, concédées ou possédées autérieurement à 1566.

On a, au conlraive, refusé de voir une expropriation dans les autres cas, puisque, quels qu'ils fussent, il ne s'y rencontrait aucune mainmise de l'administration sur une chose quelconque appartenant à des particuliers ; les cours d'eau,

t Conseil d*BUl, %0 joillel 1816 (KIcio).