TOME I

460 ÉTABLIMBIIBIITS «YDElOLKH^n, SI€i

OU d'un établisaement situé sur des eaux domaniales , tnais duquel lorigiiic est antérieure à IS6&1 c'est aux juges cifils seuls qu'il appartiendrait d'en constater l'existence» alors même que la nature toute temporaire du dommage placerait le règlement de l'indemnité parmi les attributions des jugefc administratif.

C'est ce qui a été jugé, reiativemétit aux usines situées sur les cours d'eau navigables et flottables, par un arrêt de la Cour suprême, en date du 91 mai 1856, rendu après délibération en la Chambfe du éobseil. Se fondant sut les édits de 1566| 1669, 1683 précités S la Cour a posé eti pribcipe qu'avant le premier de ces monuments de législation, les fleuves et rivières navigables et flottable^ n'étant^ pas plus que les autres biens%)mposant le domaine de la Cou-** ronne, frappés d'inaliénabilité, lés usines et moulitis qui) dès cette époque, y avaient été édifiée^ avaient pu être établis à Utre de propriété privée ; que tel était, notamment, le caractère attribué formellement par l'édit de (688 àta% (Minces-' sionsque nos rais avaient consenties avant l'année 1566) que, Qela posé, la reconnaissance du titre légal d'une usine, antérieure à 1566| constituait nécessairement une question de propriété, ressortissant, par sa nature même, aux tribu» MUx civils ; que cette règle de compétence devait être d'au* tanlfpluê rigoureusement obiervée dans l'bypothèse^ qu'elle se trouvait rappelée <)au s la lui même de la matière, en daté du 16 septembre 160? : que cette loi, en établissant des Com^ missions spéciales pour juger tout le contentieux des travaux publics^ avait expressément» par son ai*tiole 4?» exclu desat'tributions de ces Commissions « les questions de propriété sur lesquelles il doit être prononcé par les tribunaux ordinaires, que, dans aucun cas, les opérations relatives aux tra-

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