‹ Legislation appliquee des etablissements industrielsChapitre 15 sur 153 · Des cas où les · texte numérisé non relu

Des cas où les

préjudice qui leur est causé par les établissements dangereux, insalubres ou incommodes 125

97. Dommages résultant d*un délit ou d'un quasi-délit commis par

un fabricant 126

98. Dommages qui, pour les propriétés situées à la proximité d'un éta-

blissement nuisible, sont la conséquence de ce voisinage ; ia

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