‹ Legislation appliquee des etablissements industrielsChapitre 21 sur 153 · Condition de contiguïté des Tonds SI · texte numérisé non relu

Condition de contiguïté des Tonds SI

178. L'usage ne peut être exercé que sur les cours d'eau naturels. . . id,

179. Il est plus ou moins étendu, selon qu'il s'agit de fonds traversés

ou (Je fonds bordés par les eaux 237

180. De l'emploi des eaux pour l'exploiiation d'une industrie id,

181. De l'irrigation t lois des 29 avril 18i5 et 11 juillet 1847 239

18S. Obligation de rendre les eaux employées à leur cours ordinaire. 240

183. L'usage des eaux, en tous les points où il n'est pas réglé par

l'administration, se comporte de part iculitT à particulier, comme

le droit de propriété , . 241

184. Il peut être i'ubjet de conventions ou règlemtoits particuliers. . id.

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