Transition irf

194. Des droits de l'administration sur les cours d'eau non navigables

ni flottables : textes id.

195. Son pouvoir réfflemenlaire se manifeste par des iiyonctions de po-

lice ou par 1 octroi d'autorisations 260

196. C'est l'aulorisaiion administrative qui donne l'existence légale aux

jouissances privées, exercées sur les cours d'eau non navigables ni flottables 261

197. L'administration n'intervient d'ailleurs, en ce qui concerne les

jouissances privées, que lorsque l'intérêt public l'exige. ... 262

198. Le domaine du pouvoir réglementaire n'excède pas les limites du

cours d'eau id.

199. Des autorités auxquelles est dévolu l'exercice de ce pouvoir ; dé^

cret du 25 mars 1852 263

200. Les maires peuvent, en cette matière, procéder par mesures de

police , . . . 26t

201 . L'exercice des droits privés qui appartiennent aux riverains est

sulx)rdonné au pouvoir réglemoniaire 265