Il en e.^t ainsi, même du droit légal <rirrigation. 2G

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numéros. Pagei*

803. De la réserve qui^ géDéralement» est faite dans les actes du pouvoir réglemeniaire des droits résultant des litres du droit commun ; sa portée, ses conséquences S69

soi. Si les particuliers peuvent déroger entre eux à Texécution des actes administratifs portant règlement des eaux? 271