Retour au commentaire de Particle 645 précité id

206. De l'obligation, pour les tribunaux civils, d*observer les règlements

d'eau administratifs id.

207. Ces tribunaux sont également tenus d'observer les règlements

particuliers. 273

208* Quand et comment les juges peuvent opérer la répartition des

eaux entre les cointéressés id,

S s. — Des dérivaliODB tellei qu'étanga, caoaax d'amenée et de faite,

bieb et arriére-biefs d'usines.

209. L^eau des rivières et ruisseaux, dérivée sur un fonds, ne perd pas

pour cela sa nature de chose commune 276

210. Mais elle est préservée légalement, au profit de celui qui possède

le canal de dérivation, de Tatieinte aes tiers 277

211. De la propriété des biefs et canaux d'amenée d'une usine hydrau-

lique id,