Propriété des francs-bords de ces biefs et canaux

213. Droits de l'usinier sur les eaux alimentaires de son établisse-

ment id,

214. Si la servitude de prise d'eau et de dérivation, exercée Jusqu'alors

en vue de l'irrigation, est aggravée par cela que l'eau est désormais affectée au jeu d'une usine? id.

S 4. — Eodiguement, conservation, curage des cours d'eau non navigables

ni floliables.