Prohibitions spéciales à certains cours d'eau

955. Conséquences juridiques de ces défenses et prohibitions, relative-

Naroéros. Pagei.

ment aux possessions privées existant ou prétendues sur les "

c6ù(^ dVau'du doniaine de l'Etat '.' S31

1(56. Travaux d*aniélioration,(i*ehdignement id,

m. Travaux d'entretien, curage. . ^ . . StSS

^8 . Suite : cas où les riverains et les usiniers peuvent être contraints

d'y contribuer ;..,.:..' id,

S 4. — Des contraveDlions en matière de coura d'eau domaniaux :

pounullfé et répressloo.

S5&. Poursuites et procédure en cas de con ira veniioos commises sur içs

cours d'eau navigables et QoUabie^ ^%^

MO. Constatcalion des contraventions 934

S61. Autorité et affirmaiiaa des prpc^ver]^u](: id,

tes. tes procès-verbaux sont adressés a» sous-préC^ts qui peuvent,

par provision, faire cesser toute enijreprise nuisible. ..... ZS$

S63. Compétence des Conseils de préfecture et diu Conseil d'Kut. . . . 83(7

96i. Questions préjudicielLes de propriété et excuses id.

S65. Amendes édictées par les anciens Kéglemenis ; loi du Si3 mars 184|. 899