Dis obligations (le Tusinier vis-à-vis de la société Il

7. Suite : autorisation et surveillance administratives imposées aux

ateliers dangereux, insalubres et incommodes, aux usines hydrauliques et métallurgiques, aux mines, minières et carrières, aux établissements situés dans certaines parties du territoire

français id»

S. Suite : impôts et redevances 14

9. Des obligatiuiis de Pusinier vis-à-vis des particuliers; obligations

ordinaires du voisinage; servitudes, etc 15

10. l^n cette matière, le législateur n'a parlé que lorsqu*il s*est agi

d'établir <!es restrictions, d*où suit que c'est la liberté qui y est

le principe; ici, tout ce qui n'est pas défendu est permis. ... 17