Décret du 95 mars 1859 id

307 . Création des établissements et usines ; modifications à apporter aux

établissements existants id*

308. L'autorisation est-elle nécessaire aux établissements situés sur les

dérivations artificielles des cours d'eau? 378

S 3. — ËtabliMements siiuéi sur les eaux du domiine privé.

309. L*au torisation administrative n'est nullement nécessaire^ en ma-

tière d'usines situées sur les eaux du domaine privé 376

810. Il en est ainsi, alors même que ces eaux sont l'objet de jouissances

promiscuës 378

811. Exception unique pour le cas de construction d'usines sur les ca-

naux généraux de dessèchement 379

ARTICLE li. — Des demandes en concession d*eao ou en autorisation d'usioes : formalités, iostruciioD administratîTe, oppositions des tiers.

819. Les règles générales de cette matière sont les mêmes pour les éta-

TABLK DES WATliRES. XIT

Huméros. Pagei.

blissements créés ou à créer sur les eaux publiques de toutes sortes 380

313. Elles sont contenues dans des instructions et circulaires ministé-

rielles 381

314. La demande est adressée au préfet ; sa forme ; ce qu*elle doit con-

tenir id,