‹ Legislation appliquee des etablissements industrielsChapitre 34 sur 153 · Transition · texte numérisé non relu

Transition

329. Des oppositions formulées contre les demandes; division. ... id.

330. Oppositions fondées sur des droits qu*on prétend lésés par la de-

mande id.

331 . Suite : droits dont ni Porigine, ni le titre probatif, ni la réglemen-

tation ne relèvent de Pautorilé administrative 399

332. Suite : droits dont l'origine et le titre échappent à cette autorité,

mais dont la réglementation lui appartient 401

333. Suite : droits dont Porigine. le titre et la réglemenution sont ex-

clusivement du ressort administratif 402

334 . Oppositions fondées sur de simples considérations d'utilité publique

ou d'intérêt particulier 403

335. Du concours de deux ou de plusieurs demandes qui s'excluent. 405

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