Arrêté ministériel et ses suites

341. De l'autorité compétente pour statuer sur les demandes relatives

aux cours d*eau uon navigables ni flottables id»

ARTICLE m. — Des tctei tdministratib en matière d*aalorintioo d'éublissements

bydrauUquei.

342. Les concessions ou autorisations ne peuvent être accordées que

moyennant certaines conditions. 411