Conditions généralement en usage
344. Suite : redevances dues à raison des concessions sur les eaux na-
vigables et flottables 413
345. Suite; des clauses ayant pour objet d'interdire l'action en in-
demnité en cas de révocation totale ou partielle de Pautorisation
ou de la concession id.
346. Suite: clause relative au curage des cours d^eaa non navigables
ni flottables 415
aia. VimOcatlon et reéepUoh des tranô l'exécutés à la soite de y^n-
tfuïaailo^ : .\ . . fVf
aifli. Le' iltutaf re de raotorisatlôD^ qoi n*en a pas usé dans ud d^yii ^é-
^eri^Jué, epcourl la déchéatice. ....'... 4|T
&50. Des cas où Tacie a(]ministratir,c|ui statue sur la demande e^ autorisation, fafl grief soit au pétitionnaire^ soit a^ux tiers 4'^
a$l . Des voies de recours Ou vertes au p^lUiouuairç, el ijui tien. . . • 1
S%, Du recours diHgé contre Tacte bêihe. . . ' '. . • • ^ S. Rucoun foniepliani^ • * * i
854* Recours purcme'ilt actoinistratir !.. 41
9tf5. Recours par la volç gràcieiisé ad cbef de TÇUt. ........ 4^1
856. Du X^9W WOtlYé smV )K ^"^^ ^ '^ "^^ ^ eséc^^0^ de ^ d4çi*
K7. Suite : du cm où II y a refus d*aytorisçr \ji recoust^uçtion ^^^
' ' osh[\e ou triin él^bjis&çmeot ^ydnjullqt^e. .. T. .....' . 4f!|
M9. Dut a^oit que possède ràdYninistraiioii de modiQei^ et de révoqiier
ses aç^es porta|^K9Pçç^onouaurai^iss(tion!. ....»..'. fS^I
&S9. Des' ùiddlncatlons et réVdcadons fondées sur des motifs de sûreté
^ et de salubrité publiques. .....'....: . .'.' .... 4^4
860. pe| re^four^ soit contre. \^ M^^ ÇSrt^ mf^iKç^Uçn o^ rf,XQfia-
ifon, soit seulement contre Içlqfet^TIç ^v\âf* • ^ • • .^ 49
mi . Le poûvoii^ de modifier Waé revoditef léâ ^\\tùris^ii9ns et les cotu-
cessions appartient aux iUtôrftés compétettles pbur'les accorder, k
l'ppartiént auV iUt6rftéS coinpéte'Àles p6u'r'le^'^ç(^.|[4cîr^. jff.
Dêi dammagu el cMfaage^ oefia*iq»ii^ avm MabliêMmamUt kyéranUiquêi par les travaux d'uiiUÙ pukUque el far le foUage,
Division 497
ARTICLE I. — Dammagei et ebôntgea caotéi par les travaux d'atilité puMigue.
Article 48 de la loi du 16 septembre 1807 relative aux travaux d*uUlité publique :........ ; . .... 480
Cest cet article qui régit les dommages que subit un établisse- ^ ' nent bjdnullque dans los eaox alimentaires, par suite de travaux publics ' '..;.... 431
865. Les travaux dont il y est question sont* ceux-là seuls qnVont pour "
objet d'Innover dans le cours des eaux. ........"... td.
866. Il tt*y a que les dommages tUreûts et matériels qui donnent ou-
verture i Pindemnité • 43i
867. Parmi les dommages de cette sorte, il fiot distinguer ceux qui
sont permanents de ceux qui ne sont que temporaires, on simplement des chùmages. 433
86(1. UsdommageiipennaneoUÇQns}iluçm punçades expropriations» selon là nature des droite ^^(Ç6| (iàr rusmler sur les eaux alimentaires id,
869. Les c|^Oci\ages momentanés peuvent ^tre assimilés aux occupations
Tempotafrcs dé lerràlii qu^tntorlse U loi tfe 1807 précitée. . . 434
870. L^indemnité à raison des dommages causés au^ établissemenU
bv^raoliques n\}st due que pont ceux de tf^ étalulssements qyi y ont un titre légal.V ^; . id,
871 . Rn princ^pcu l<î ^^^ ^^\ JP*^^^!^.f9' I^^K !$> ^ttbliss^tnenu sur neTconls^d'eau oàvtitift^OB <)t oStlil^e»" ^ipdap) çe^^^
subit troU exceptions 435
878. freini^re exception, motivée sur i;orl(|ine d<) TtlUbliaçeiaent anté-
^Tt à 11 dite Où to MuH ti^éiul été fraVpi? dlSl^MbiUté. id.
Nomdros. Vagèi.
373. Deuxième exception, thèllvée ^éfr b VèMÏé ihalionale d'une force
motrice affectée à i*éUiblisseroent ******«;* ^^^
374. Troisième exception, p<wr les concessions faites è titre bnériÉx-,
moyennant un capital pî^ê.« ^. ^ . 4S8
375. Le titre légal acquis à un é'taiyiissement subsiste nonobstant tout
règlement d*eau postérieur id.
376. Le principe pour les éiabficsemefits situés sut léft <Hmh d*eaà non
navigables ni flottables est, au o6Atratre, le titVé légll % Hn-
demnilé .*.*...;... W;
877. Exception au cas de clauses résolmolfes expYessls^. ....... ifl
378. Le titre légal à VindemnHé exista de pléAi droft l^V tèl^ l^(ahli&-
sements situés sur les eaux privées.. . '.
