De Taclion en indemnité; textes

88t. Devant quels juges cetle action doit étte portée.. . ii. . . . . . 141

388. Du cas oà Tadion a t^ar c8«fie des tnVli«ix pvblfoft wKA ffel pAlAs

ont été approuvés antérieuremëofl li ti. Ityf idii 8 na^ )8T^'. '. . îd.

383. Du cas où cette action est motivée sur des travaux dont les plans

sont postérieurs à 1810 448

384. Compétence quand on réclame à raison de dommages temporaires

ou dé chômages subis par des établissements hydrauliques. . td.

385. Compétence quand la réclamation a pour cause des dommages

permanents subis par ces établissements 444

386. Suite : établissements sur cours d'eau navigables et flottables. . . id,

387. Suite : établissements sur cours d'eau non navigables ni flottables. 445

388. Suite : du cas où, pour les établissements de cette dernière sorte^

la privation des forces motrices résulterait de l'expropriation

de l'immeuble même aOecté à Pindustrie 446