Compétence relative à celte question préjudicielle id

398. L'indemnité doit être divisée en autant de parts qu'il y a d'ayants

droit ; du cas où, notamment, l'usine est I objet d'un bail. ... 451

393. Les règles qui président à l'évaluation des indemnités motivées

sur le flottage sont inapplicables à celles qui sont dues à raison des travaux fWMtes^ . *. ..'..*.«...., 453

394. Eléments de l'indemnité, en cas de dommages temporaires ou de

simplescbômagescauséspar les travaux publics 454

395. Eléments de l'indemnité, en cas de dommages permanents. . . . 455

396. Des cas où il y a lieu de comprendre parmi ces éléments, ou d'en

exclure les augmentations et améliorations introduites dans l'usine, depuis l'époque où le titre légal de cet établissement s'est trouve constitué 456

397. Evaluation de Tindemnité, dans les cas où le caractère déûnitif du

dommage ne s'est pas encore révélé 468