INTRODUCTION

ils peuvent être soumis à toutes les servitudes qu'il conviendraitàieurs propriétaires de consentir soit eu faveur ^8 tiers soit au profit d'autres fonds ou d'autres établissements. L'objet le plus ordinaire de ces servitudes est de régler l'exploitation d'une manufacture de manière qu'il n'en résulte aucune concurrence pour une ou plusieurs manufactures situées dans le voisinage^ Les établissements hydrauliques, notamment, ofTrgnt de fréquents exemples de conventions expresses ou tacites ayant pour but de subordonner le régime des eaux d'une usine au régime des eaux d'autres usines alimentées par le même fleuve ou la même rivière*. Enfin, lorsqu'il s'agit de minières, carrières, tourbières, on voit des cas où les matières à extraire de ces exploitations ont été réservées d'une manière privative et avec afTectation expresse à l'alimentation de tel établissement industriel plutôt que de tous autres 3.

10. Ainsi se trouvent réglées et circonscrites les restrictions que la loi a imposées ou a permis d'imposer à l'industrie manufacturière, en ce qui concerne les emplacements et les fonds de terre destinés à son exploitation. Mais par cela que les restrictions ont été prévues et déterminées, il faut en conclure qu'en cette matière lassujellissementest l'exception et que la liberté est la règle ou le principe. Nous insistons sur ce point. En tout ce qui touche la propriété et l'industrie, il ne faut admettre de limites à la liberté que celles résultant soit de dispositions expresses et portées régulièrement, soit des obligations ordinaires du voisinage ou de conventions licites. Hors delà, on reste sous l'empire du principe d'après lequel touice qui nest pas défendu est permis,

11. Ces prémisses vont trouver leur application constante dans l'exposition à laquelle nous allons maintenant nous li-

s V. D. 654 et 655.