Division

ARTICLE I. -^ Des cas où un étabiisaemenl industriel est soumis, eo tant que dangereux, insalubre ou incommode, à Tautorisalion administrative.

20. En principe, la nécessité de TautorisatioD pour un établissement

résulte de ce que l'industrie qui y est . ou qui va y être exploitée,

est classée comme dangereuse^ insaluore ou incommode : textes. 29