Suite : ce qu'on doit entendre par industrie nouvelle

25. Suite : de la suspension et de l'autorisation de l'établissement où

s'exploite une industrie de celte sorte 35

26. Suite : l'arrêté préfectoral qui, suivant les cas, suspend ou auto-

rise l'établissement n'est jamais qu'une mesure provisoire : conséquences. ... % 37

27. Suite : décision du ministre du commerce auquel l'arrêté doit

toujours être transmis ; recours contre cette décision 38

28. Exception : les ateliers classés, dont l'existence est antérieure au

décret da 15 octobre 1810, échappent à la nécessité de l'autorisation 39

29. Cas où ces anciens ateliers perdent le bénéfice de cette exception. 40

30. En règle générale, tout atelier classé perd le bénéfice de l'autori-

sation ou de son maintien antérieur^ quand il subit une modification telle qu'il en résulte un établissement nouveau : dans ce cas. il se retrouve soumis à la nécessité d'une autorisation. . id.

31 . Application de ce principe : déplacement, translation d'un éta-

blissement id.

32. Suite : interruption du travail pendant six ^ois ; retard dans la

mise à profit de l'autorisation 41