Suite : additions

36. Suite : changement dans la personne de l'exploitant; cession du

bail de l'établissement id.

37. Sanction attachée à l'obligation de l'autorisation ; renvoi 45

38. État générai et tableau oflQcicl des établissements classés comme

dangereux, insalubres ou incommodes id.

TABLB DBS MATIÀBBS. XIII

Isnérofl. Pagei.

ARTICLE II. — Dm demandefl eo autorisaiion : fonnaliléi, oppoailiona, recours.