Contraventions^ poursuites et condamnations

96. Des cas où les tiers sont recevables à demander la réparation du préjudice qui leur est causé par les établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

97. Dommages résultant d'un délit ou d'un quasi-délit commis par on fabricant.

9a. Donunages qui, pour les propriétés situées k la proximité d'un établissement nuisible, sont la conséquence de ce voisinage ; la réparation en est due, qu'il s'agisse d'un préjudice matériel ou moral, et qu'il soit causé par un établissement autorisé ou non.

99. Celui qui exploite, sans autorisation, un établissement classé, esUil par cela même déchu du droit de réclamer judiciairement contre le préjudice que causerait à sa propriété un établissement voisin?

iOO. Il ne suffît pas au réclamant d'être recevable dans son action en réparation, il faut qu'il y soit fondé ; do la constatation du préjudice : dommage matériel ; dépréciation ou dommage moral.

iOl. Des réparations que les juges civils ont le pouvoir d'ordonner.

102. La réparation du dommage causé aux fruits et récoltes par les établissements nuisibles de l'industrie est deja compétence exclusive des juges de paix.