‹ Legislation appliquee des etablissements industrielsChapitre 8 sur 153 · Décision préfectorale et recours id · texte numérisé non relu

Décision préfectorale et recours id

Si. Le recours des tiers n*est soumis à aucun délai 74

Si. Le rejet de moyens présentés par les uns ne constitue pas une fin

de non-recevoir opposable à d'autres qui reproduiraient les mêmes moyens id,

54. De la siiuatiou pnîcalre que les deux règles précédentes font aux

établissements de la deuxième classe id.

S s.— Demandes concernant les établissements de la 3* classe.

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