Condition de contiguïté des fonds

178. L'usage ne peut être exercé que sur les cours d'eau naturels.

179. U est plus ou moins étendu, selon qu'il s'agit de fonds traversés ou de fonds bordés par les eaux.

180. De l'emploi des eaux pour l'exploitation d^une industrie.

181. De l'irrigation : lois des 29 avril 1845 et il juillet 1847.

182. Obligation de rendre à leur cours ordinaire les eaux employées.

183. L*usage des eaux, en tous les points où il n'ati pas réglé par radministration, se comporte de particulier à particulier, comme le droit de propriétés

184. Il peut être l'objet de conventions ou règlements particuliers. IBS. U peut constituer une possession légale.

*86. Des entreprises sur les cours d'eau servant à l'irrigation et au

numvement des usines ; action possessoire. 187. De la prescription entre riverains. Suite ; effets acquisitifs d'im barrage.

Suite; s'il n'y a que le propriétaire d'un établissement autorisé ^ puisse prescrire à son profit à rencontre de ses coriverAliis?

224 ETABLISSEMENTS HTDEAULIQUE8, ETC.

\ 90. Des usages locaux concernant Temploi des eaux.

i 9i . Des concessions effectuées par les anciens seigneurs.

i92. Ce sont les tribunaux civils qui prononcent sur les contestations privées relatives aux eaux, mais à la condition d'observer les règlements administratifs et particuliers : article 645, C. Nap.