Transition

194. Des droits de ^administration sur les cours d'eau non navigables ni flottables : textes.

1 95. Son pouvoir réglementaire se manifeste par des injonctions de police ou par l'octroi d'autorisations.

496. C'est l'autorisation administrative qui donne l'existence légale aux jouissances privées exercées sur les cours d'eau non naviga* blés ni flottables.

497. L'administration n'intervient d'ailleurs^ en ce qui concerne les jouissances privées, que lorsque l'intérêt public l'exige.

198. Le domaine du pouvoir réglementaire n'excède pas les limites

du cours d'eau.

499. Des autorités auxquelles est dévolu Texercice de ce pouvoir;

décret du 25 mars 4852.

200. Les maires peuvent, en cette matière, procéder par mesures de

police.

204. L'exercice des droits privés qui appartiennent aux riverains

est subordonné au pouvoir réglementaire.