‹ Législation comparée sur les délégués à la sécurité des ouvriers mineursChapitre 13 sur 36 · QU'EST-CE QUE LE DÉLÉGUÉ · texte numérisé non relu

QU'EST-CE QUE LE DÉLÉGUÉ

il conviendrait au moins de les consulter (1). Même en se plaçant au point de vue purement ouvrier, ce présent forcé pourrait avoir des inconvénients : « Qu’un accident de mine survienne, disait M. Paris, et que l’on en recherche les causes; sur le registre contenant les observations des délégués mineurs, on lira que, la veille, Le jour même de l'accident, la visite réglementaire a été faite, que tout a été trouvé dans un parfait état.

« La famille de la victime, réclamant des dommagesintérêts, cherchera à établir telle ou telle défectuosité dans le boisage, dans les appareils de transport. On lui opposerale procès-verbal rédigé parle délégué: Toutétait en règle! Les familles des mineurs pourront donc être compromises dansleurs intérêts,quand elles soulèveront des réclamations au point de vue dela réparation du dommage causé à un père,à un mari tué dans son travail; et cela par le fait même de la protection que vous leur aurez imposée (2). » L’éminent orateur insistait et se demandait ce qui arriverait si la majorité des ouvriers, rejetant une protection suspecte à leurs yeux, refusait de voter. Comment les y contraindre ? Comment empécher les plus turbulents, qui seuls se réuniront, de choisir les délégués parmi eux?

D'autre part,le principe de l'obligation était énergiquement soutenu.

Parfois, il est vrai, disait-on, la présence du délégué

(1) Discours Paris, 3 décembre 1885, Sénat.

(2) Ibid., 3 décembre 1885, Sénat.

mineur pourra changer la responsabilité, au désavantage de l’ouvrier, mais là n’est pas la question. L'idée de justicedoit dominer en pareille matière; les tribunaux resteront maîtres de leur décision. Ils trouveront dans les rapports transmis par les représentants ouvriers des éléments d'appréciation précis, formels, qui permettront de statuer en parfaite connaissance de cause (1).

En fait,avecle système obligatoire,ajoutaitM. Béral(2), les ouvriers ne s’abstiendront pas de voter, sauf quelques rares exceptions. Il n’y a donc pas à redouter une application de la loi dans les conditions les plus déplorables ; la fraction la plus turbulente des mineurs ne sera pas la seule à user de son droit. Il faut se méfier singulièrement du bon sens, de l’intelligence, de la raison des ouvriers, pour penser qu'ils laisseraient ainsi tomber, de gaieté de cœur, des intérêts aussi graves entre les mains des personnalités les plus dangereuses. Du reste, ceux qui veulent que l'institution nouvelle soit une simple faculté ne semblent pas prévoir une objection qui peut leur être adressée : Ils créeraient en effet une cause permanente de discorde entreles exploitants el leurs ouvriers. Lorsque la loi s'impose à tous, les répugnances des patrons doiventse taire. Les ouvriers, de par un arrêté préfectoral, seront convoqués pour voter. Si la nomination des représentants ouvriers est purement facultative il n’en sera plus de même. Les exploi-

) Discours Béral, 5 décembre 1885, Sénat,

(1 (2) Tbid., 5 décembre 1885, Sénat.

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