LÉGISLATION MEXICAINE

chaque mine de leur district. Ils se rendent ainsi compte des conditions de sécurité que présentent les exploitations. Quand ils remarquent quelque infraction, ils doivent en avertir par écrit le propriétaire de la mine pour qu'il y remédie dans un temps déterminé.

Si leur avis n’est pas tenu en respect, l'exploitant sera frappé d’une amende qui sera doublée au cas de nouvelle désobéissance (1).

Le député prononcera cette amende ; il pourra même aller jusqu'à suspendre l'exploitation, tant qu’il ait été tenu compte de ses observations.

En cas d'accident, immédiatement, il sera prévenu.

Pour en finir avec les fonctions de ces députations de mines, disons encore qu’elles rassemblent et recueillent les statistiques minières et doivent les envoyer au Ministère des Travaux publics.

Quand elles statuent dans des affaires litigieuses, elles les font instruire par des experts nommés par elles (2).

Des salaires peuvent leur être alloués pour les services qu'elles rendent.

Election. — Chaque district élit deux députés et quatre suppléants qui forment sa députation de mines. Ils sont nommés au scrutin secret, pour deux ans, et rééligibles. Sont électeurs : 1° les mineurs de chaque localité inscrits, sur leur demande, comme ayant été, depuis un an, propriétaires ou ingénieurs ;

) Guide to the mining laws of the world, ibid.

dl (2) Olry, ibid.

2e Ceux qui, immatriculés dans un autre district, ont acquis la propriété là où ils demandent à être inscrits.

Pour être éligible, il faut figurer sur les listes et être citoyen mexicain (1).

Nous avons insisté sur cette législation parce qu’elle offre, à notre avis, un effort digne d'être remarqué, pour faire intervenir, légalement, les intéressés dans la surveillance des exploitations souterraines. Gertes, les plus directement menacés par les accidents, c’est-à-dire les ouvriers, ne figurent nullement dans cette ébauche; mais un principe important s’en dégage, c’est que le pouvoir administratif ne doit pas rester seul chargé de prévenir et de constater les catastrophes qui font de nombreuses victimes. Une part y appartient à l’iniliative privée.

Au Mexique, ilest vrai, tout cela devait disparaitre bientôt, car l’application de la loi de 1884 laissait beaucoup à désirer.

Les conflits étaient incessants entre les autorités locales de droit commun et les députés anciens. La délimitation nette entre les attributions des uns et des autres n'existait pas. Il en résultait une complexité inextricable.

Le Code de 1892 trancha la difficulté en supprimant purement et simplement les diputaciones.

Le ministre des travaux publics, de la colonisation et de l'industrie fournira désormais des ingénieurs ins-

(1) Guide to [he mining laws of the world.