LÉGISLATION PÉRUVIENNE

pecteurs des mines, en assez grand nombre pour exercer une surveillance suffisante.

Toutes les questions juridiques qui peuvent être soulevées dans la matière des mines doivent être déterminées, dans les districts fédéraux et les territoires de chaque Etat, par les tribunaux compétents, selon le Code de commerce (1).

Les infractions à la loi sont désormais soumises au droit commun.

En réalité, tout élément électif disparaît.