j Juin
Avis du conseil-d'etai poit;int que les trijiunniix nve peuvent s'iniiniscei* dans le règlement du paiement des dettes des t'abricjucs, etc.
11 Août 1808.
De'cret qui exempte les presbytères et jardins y aliénants, de la contribution foncière.
28 Aoiit 1808.
De'cret concernant la circonscription eccle'siasiique.
7 Octobre 1808.
Avis du conseil-d'état portant que les fabritjucs ue sont invesiies de la propriéic de leurs biens, nue par un envoi eu possession.
11 Décembre 1808.
Dë/Cision du conseil-d'èlat, portant que c'est aux tribunaux à juger si une ancienne créance concerne personnellement les Marguilliers qui l'ont contractée.
21 Décembre 1808.
Décret approbatif d'un avis du conseil-d'état, du 2a novembre précédent, relatif au mode de remboursement des ventes et créances des établissements publics.
26 Février 1809.
Avis du coneeil-d'état portant que c'est aux tribunaux à décider si la prescription de cinq ans est applicable aux redevances dues aux fabriques.
l'j Mars 1809.
Décret relatif aux Ijicus aliènes et rentres au do-
mnine par suiie de déclicance , et qui les restitue au\ fabrifjues.
ly Mai 1809.
Avis du conseil -d'état portant que les difflcuke'.s relatives à la distribution des places dans les e'glises^ ne peuvent être porte'es devant les tribunaux.
1^*' Juillet 1809.
Avis du conseil-d'ëtat qui porie que les infractions an décret du 7 germinal an i3, su;- l'impression des livres d'e'glises , doivent être constatées par les orficiers judiciaires et punies par les tribunaux.
20 Septembre 1809.
Avis du conseil-d'e'tat portant que les biens dont les hosp'ces et bureaux de charité ne peuvent justifier de l'envoi en possession , autérieuremeut k l'arr; lé du 26 juillet i8o3, doivent revenir aux fabriques.
29 Octobre 1809.
T)écret relatif aux dons et legs faits aux fabriques et à d'autres établissements par le même acte, et au mode d'acceptation.
28 Novembre 1809.
Avis du conseil-d'état portant que les transferts de biens ou rentes faits posléricuremeat au 26 juillet i8o3 ( 7 thermidor an 1 1 ) , ne peuvent profiter à ceux en faveur de qui ils auraient été faits.
?)o Décembre 1809.
Décret réglementaire sur toute l'administration intérieure et extérieure des fabriques des cathédrales et des églises paroissiales. !
i\ Février 1810.
Loi qui détermine sur quelles contrihuiions seront Lase'es les impositions extrnordinairesà lever pour l'entretien du culte ou pour les constructions et grosses réparations.
8 Mars 1810.
Loi relative aux expropriations d'immeubles pour cause d'utilité' publique.
16 Juillet 1810.
Décret qui règle le mode de remploi des capitaux de rentes remboursés, et de ceux provenant de dons et legs.
28 Août iPio.
Décret approbatif d'un avis du conseil-d't'lat, portant que les biens des anciennes confréries appartiennent aux fabriques, et que les anciens membres n'en peuvent disposer.
8 Novembre 1810.
Décret qui abandonne atix fabriques les anciennes maisons vicariales à l'instar des églises, presbytères et autres biens et revenus non-définitivement aliénés,
9 Décembre 1810.
Décret approbatif d'un avis du conseil-d'étal, portant que les fabriques ne sont point chargées des rentes dont les biens qui leur ont été restitués par le domaine étaient grevés.
i4 Décembre 1810.
Décret qui approuve un avis du conseil-d'c'iat , portant que les communes qui ont obtenu une chapelle ne
Sont point cli-irgeei; de coaU-ibuef" aux frais «lu culte paroisiial.
izg Décembre iCio.
Avis du conseil-d'état portant f{ue les préfets peuvent exiger des fabriques l'état des biens dentelles ont repris la possession, afin de s'assurer s'il n'y eu a pas qui soient la propriété' du dosuaiiie.
1 5 Airil 1 8 1 1 .
Décret relatif à l'abatfage des arbres épars ou en massif et tîui rt\qle le mode des dcclaratipns à passer.
22 Juin i8i 1.
Nouvel avis du cons«il-d'état portant que les tribunaux ne peuvent rlL-u décider rclativetricnL au paiement des dépenses des fal^riqucs.
1^ Jont i8ll.
Décret relatif aux inliumations et à loul ce qui concerne les cérémouics funèbres dans la ville de Paris.
i 7 Novenihre i-B 1 1 .
■ Ptéglement des indemnités à payer aux remplaçants' provisoires''des Curés et Desservants titulaires , dans' tous les cas où ils peuvent s'absenter.
2!) A'i'rll 1812.
Décret sur le partage de biens entre plusieurs paroisses,
22 Décembre 1S12.
Décret concernant rétablissement des chapelles doiuestiques et d'oratoires partieulicrs.
( 17 ) 22 Février i8i3.
Décret portant approbation d'un avis du conseild'ëtat, du iG du même mois , sur l'annulatiou prononcée de droit par le décret du 3o décembre 1809, des réglenieits provisoires faits par les Archevoques et Evoques.
aS Mars i8i3.
Décret qui saisissait les cours royales de la connaissance des appels comme d'abus.
26 Décembre 181 3.
Décret relatif au partage de la cire employée dans les services funèbres.
12 Février 1814.
Avis du conseil-d'état portant que les biens provenant des bcaoiices dont les titulaires passaient les baux, ne peuvent être réclamés par les fabriques.
10 Juin 1814.
Ordonnance royale concernant les legs et les dona-
nations entre-vifs faits aux établissements publics.
* 18 Noyembre 181 4*
Loi sur la célébration des dimanches et fêtes, et sur les peines qu'encourent ceux qui y contreviennent.
2 Jain'ier 1817.
Loi concernant les legs et donations entre-vifs, ainsi que les veates et acquisitions , tant d'immeubles que de rentes.
Nouvelle ordonnance concernant l'acceptation des dons et legs fuits aux divers élahiissemeuts publics.
8 Avril 181 y.
Ordonnance qui accorde «n secours aux vicaires sur les fonds du trésor royal.
l5 Mai 1818.
Loi de finances appiicsble aux fabriques, sous le rapport , 1° du timbre et de l'enregistrement des acies portant transmission de propriété, et sous celui des adjudications et marchés;
2° Du calcul des rentes et des fermages stipules payables en grains et autres denrées ;
3° Aux impositions extraordinaires.
% Juillet 1818'.
Ordonnance relative au partage de biens entre plusieurs fabriques.
24 Mars 1819.
Ordonnance relative à l'appel comme d''olus. ly Mai 1819.
Loi renfermant f art. i et8 ), des dispositions sur les crimes et délits contre la morale publique et religieuse.
aS Aodt 1819.
Ordonnance portant création de 5oo Douyejles suc- .ciirsales et de ciiapciiey yicarialeji.
( '9) S Septembre 1819.
Avî$ du couseil-d'élat porlant que les fahriquo? doivent obieuir des envois eu possession de leurs anciens Liens.
28 Mars 1820.
Ordonnance qui autorise la restitution des Liens et rentes ayant appartenu aux anciennes églises crige'es eu succursales ou eu chappelles, depuis la circonscripiioa de 1808.
28 Juillet 1820.
Ordonnance qui met les nouvelles fabriques aux droits des anciennes, sans qu'elles aient leurs charges,
4 Juillet 1821.
Loi relative à l'accroissement des ressources destinée* aux de'pcuses du cierge'.
18 Juillet 1821.
Avis du conseil-d'etat portant que les fabriques ue sont definiiiv émeut saisies de leurs Liens que pjA' un envoi régulier eu possession.
3i Juillet 1821.
Ordonnance qui fixe à 3oo fr. te secours annuel à accorder aux vicaires , et qui augmente le fonds destina aux anciennes religieuses a-gces et infirmes.
8 Joût 1821.
Ordonnance coDtcuvint des piodijûcations aux ràule:»
actuelles de radminislr.Ttion communale , en ce qui concerne les constructions, re'paraiious, travaux et autres objets d'inte'rét local.
3i Octobre 1821.
Ordonnance relative (art. 18), à la nomination des Aumôniers des hôpitaux.
aS Mars 1822.
Loi relative aux de'lits commis par la voie de la presse , ou par tout autre moyen de publication.
16 Juin 1824.
Loi qui réduit les droits d'enregistrement et de transcription hypothe'caire en faveur des fabriques,
26 ^oûâ 1824.
Ordonnance qui crée un ministère des affaires ecclésiastiques et de l'instruction publique.
Nota» La première direction comprend toutes les attributions de l'ancienne première division du ministère de l'inte'rieur et du bureau des de'-' penses du cierge , faisant pre'ce'demment partie du même ministère , etc.
29 Septembre 1824.
Ordonnance contenant des dispositions en faveur des vicaires-ge'uërauY qui sortent de fonctions après trois gns d'exercice.
12 Janvier i825.
Ordonnance qui modifie le de'cret du 3o de'cerabrc
iSoq» en ce qui concerne le renouvellement des membres des fabriques, etc.
3 Mars 1825.
Ordonnance relative aux presbytères des paroisses conservées ei des paroisses supprimées.
20 jivril 1825.
Loi pour la re'pression des crimes et délits commis dans les édifices ou sur des objets consacrés à la religion.
2 y Ji-ril 1825.
Loi relative aux émigrés déportés et condamnés revolutionnairement , et qui relève de la prescription les titres de créances à exercer sur ces anciens propriétaires.
i4 Décembre 1825.
Ordonnance royale sur la franchise de lettres et paquets.
Outre la législation ci-dessus analysée , ou trouve, dans les nombreuses citations et transcriptions faites dans cet Ouvrage, beaucoup d'articles des Codes civil , de procédure et pe'nal. On y trouve de même des arrêts des cours royales et de la cour de cassation ; des arrêtes, des de'cisions et des instructions des ministres , tant de l'ancien gouvernement , que du gouvernement monar-» chique.
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CO.AIPLÉTE
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Absence des cures et desservants.
I JE législateur a prt'vu le cas où les cure's ou desservants s'absenteraient de leurs paroisses pour cause de maladie, et celui où ils en seraient éloigne'spour q.iel(|Me cause que ce soit. Le de'cret du 17 novembre ittii a déterminé Ja rétriJ)ution qui serait accordée à l'ecclésiastique commis par le supérieur diocésain pour remplir ïiniérim, et I^a part réservée au titulaire.
Dispositions de ce décret ^
Cas d'absence»
Art. i'"'^. Dans }« cas où un titulaire se trouverait éloigne' temporairement de sa paroisse, un ccclcsiasti(]ue sera nomme' par l'e'veque pour le rcjuplacer provisoirement; et cet ecclésiasliquc recevra, outre le casuel auquel le curé ou desservant aurait eu droit» une indemnité'.
Etoîgnement pour viaiwaise conduiie.
2. Si le titulaire est éloigne' pour cause de mauvaise conduite, l'indemnité du remplacement provisoire sera prise sur les revenus du titulaire, soit en argent, soit en Lien-foudst
