Le conseil d’état se divise en six sections; savoir

Section de la législation ,

Section de l’intérieur ,

Section des finances,

Section de la guerre ,

Section de la marine,

Et section du commerce.

77. Lorsqu’un membre du conseil d’état a été porte pendant cinq années sur la liste des membres du conseil en service ordinaire, il reçoit un brevet de conseiller d’état à vie.

Lorsqu’il cesse d’être porté sur la liste du conseil d état en service ordinaire ou extraordinaire, il n’a droit qu au tiers du traitement de conseiller d’état.

( ai2 )

Il ne perd son titre et ses droits que par un jugement de la haute cour impériale, emportant peine alflictive ou infamante.

TITRE X

Du Corps législatif.

78. Les membres sortant du corps législatif peuvent être réélus sans intervalle.

79. Les projets de lois présentés au corps législatif sont renvoyés aux trois sections du tribunat.

80. Les séances du corps législatif se distinguent en séances ordinaires et en comités généraux.

81. Les séances ordinaires sont composées des membres du corps législatif, des orateurs du conseil dé’tat, des orateurs des trois sections du tribunat.

Les comités généraux ne sont composés que des membres du corps législatif.

Le président du corps législatif préside les séances ordinaires et les comités généraux.

82. En séance ordinaire , le corps législatif entend les orateurs du conseil d’état et ceux des trois sections du tribunat, et vote sur le projet de loi.

En comité général , les membres du corps législatif discutent entre eux les avantages et les inconvéniens du projet de loi.