Le roi seul sanctionne et promulgue les lois

23. La liste civile est fixée pour tout? la durée du règne, par la première législature assemblée depuis l'avénement du roi.

j De la Chambre des Pairs.

24. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative.

25. Elle est convoquée par le roi en meme temps que la cham- Ere des députés des départemens. ï.a session de l’une commence et finit en même temps que celle de l’autre.

26. Toute assemblée de la chambre des pairs, qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi, est illicite et nulle de plein droit.

27. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté.

28. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et

vixdélibéralive à trente ans seulement.

29. La chambre des pairs est présidée par le chancelier de France, et, en son absence , par un pair nommé par le roi.

30. Les membres de la famille royale et les princes du sang sont pairs par le droit de leur naissance. Ils siègent immédiatemens après le président; mais ils n’ont voix délibérative qu’à vingt-cinq ans.

31 . Les princes ne peuvent prendre sAnce à la chambre que de l’ordre du roi, exprimé , pour chaque session , par un message , à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence.

32. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont se-, crêtes.

33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l’Etat, qui seront définis par la loi.

34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l’autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.

De la Chambre des Députés des départemens.

35. La chambre des députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux dont l’organisation sera déterminée par des lois.

36. Chaque département aura le même nombre de députés qu’il a eu jusqu’à présent.

87. Les députés seront élus pour cinq ans, et de manière que la chambre soit renouvelée, chaque année, par cinquième.