ACTE ADDITIONNEL AUX CONSTITUTIONS DE L’EMPIRE (i

DOW NÉ PAR l’eMPEREDR NAPOLEON BONAPART* *.

22 avril i8i5.

Napoléon , par la grâce de Dieu et les constitutions, empe*s reur des Français , à tous présens et à venir, SALUT.

Depuis que nous avons été appelés, il y a quinze années, par le vœu de la France , au gouvernement de l’Etat , nous avons cherché à perfectionner, a diverses époques, les formes constitutionnelles, suivant les besoins et les. désirs de la nation, et en profitant des leçons de l'expérience. Les constitutions de l’empire se sont ainsi formées d’une série d’actes qui ont été revêtus de l’acceptation du peuple. Nous avions alors pour but d’organiser un grand système fédératif européen, que nous avions adopté comme conforme à l’esprit du siècle , et favorable aux progrès de la civilisation. Pour parvenir à le compléter et à lui donner toute l’étendue et toute la stabilité dont il était susceptible, nous avions ajourné l’établissement de plusieurs institutions inté-

(1) L'acte additonnel fut soumis a l’acceptation du peuple, et le résultat des votes fut proclamé dans une assemblée du Cliamp-de-Mai; composée des membres de tous les colleges électoraux de départemens et d’arroudissemens , et de députations des armées de terre et de mer. Mais la perte de la bataille de Waterloo, en juin , ayant livré le territoire français à l’ennemi, l’empereur abdiqua une seconde fois, et le fit connaître par une déclaration au peuple français, « Français , en commençant la » guerre pour soutenir l’indépendance nationale, je comptais sur la réu- » nion de tous les efforts , de toutes les volontés , et sur le concours de » toutes les autorités nationales ; j’étais fondé à eu espérer le succès , et » j’avais bravé toutes les déclarations des Puissances contre moi. Les

* circonstances paraissent changées : je m’otfre en sacrifice à !» haine des » ennemis delaFrance. Puissent-iis être sincères dans leurs déclarations, « et n’en avoir jamais voulu qu’à ma personne! Ma vie politique est termiif née , et je proclame mon fils, sous le titre de Napoléon II, empereur » dçs Français. Les ministres actuels formeront provisoirement le consçiA.

rieures, plus spécialement destinées à protéger la liberté des citoyens. Notre but n’est plus désormais que d’accroître la prospérité de la France par l’affermissement de la liberté publique. De là résulte la nécessité de plusieurs modifications importantes dans les constitutions , sénatus-consultes et autres actes qui régissent cet empire. A CES CAUSES, voulant, d’un côté, conserver du passé ce qu’il y a de bon et de salutaire , et, de 1 autre, rendre les constitutions de notre empire conformes en tout ans voeux et aux besoins nationaux , ainsi qu a 1 état de paix que nous désirons maintenir avec l’Europe , nous avons résolu de proposer au peuple une suite de dispositions tendant a modifier et perfectionner ses actes constitutionels , à entourer les droits des citoyens de lotîtes leurs garanties, à donner au système représentatif toute son extension , à investir les corps intermédiaires dp la considération et du pouvoir désirables; en un mot, à combiner le plus haut point de liberté politique et de sùrete individuelle avec la force et la centralisation necessaires pour faire respecter par l’étranger l’indépendance du peuple français et la dignité de notre couronne. En conséquence , les articles suivans , formant un acte supplémentaire aux constitutions de l’empire, seront soumis à l’acceptation libre et solennelle de tousles citoyens, dans toute l’étendue de la b rance,

TITRE PREMIER

Dispositions générales .

Art. t*r. Les constitutions de l’empire , nommément Pacte constitutionnel du 22 frimaire an 8, les sénatus-consultes des 1 + et 16 thermidor an 10 , et celui du 28 floréal an 12, seront modifiés par les dispositions qui suivent. Toutes leurs autres dispositions sont confirmées et maintenues.

2. Le pouvoir législatif est exercé par l’empereur et par deux

chambres.

» du gouvernement ; l’intérêt que je porte à mon fils , «'engage a

>■ les chambres à orgauiser sans délai la régence par une loi . ü.ussex-vous

» tous pour le salut publient pour rester uue nation "

22 juin 18 1 5 . . lu

Cette déclaration fut communiquée de suite aux chambres, p

ordre.

3. La première chambre, nommée chambre des pairs, est héréditaire.

4- L’empereur en nomme les membres, quisont irrévocables, eux et leurs descendans mâles, d’aîné en aîné , en ligne directe. Le nombre des pairs est illimité. L’adoption ne transmet point la dignité de pair à celui qui en est l’objet.

Les pairs prennent séance à vingt-un ans, mais n’ont voix délibérative qu’à vingt-cinq.

5. La chambre des pairs est présidée par l’archi-chancelier de l’empire , ou , dans le cas prévu par l’art. 5i du sénatus-consulte du 28 fîo réal an 12, par un des membres de cette chambre désigné spécialement par l’empereur.

b. Les membres de la famille impériale , dans l’ordre de l’hérédité, sont pairs de droit. Ils siègent après le président. Ils prennent séance à dix-huit ans, mais n’ont voix délibérative qu’à vingt-un.

y. La seconde chambre, nommée chambre des représentais , est élue par le peuple.

8. Les membres de cette chambre sont au nombre de six cent vingt-neuf. Ils doivent être âges de vingt-cinq ans au moins.

9. Le président de la chambre des représentai est nommé par la chambre, à l’ouverture de la première session. 11 reste en fonctions jusqu’au renouvellement de la chambre. Sa nomination est soumise à l’approbation de l’empereur.

10. La chambre des représentai vérifie les pouvoirs de ses membres, et prononce sur la validité des élections contestées.

11. Tes membres de la chambre des représentai reçoivent pour frais de voyage, et durant la session, l’indemnité décrétée par l’assemblée constituante.