TOTAL

des Députés par départ.

'Acte pour régler le nombre de Députés pour représenter la Propriété et l’Industrie commerciale et manufacturière.

22 Avril i8i5-

Art. Ier. Pour l’exécution de l'art. 33 de l’acte des constitua tions, relatif à la représentation de l’industrie et de la propriété commerciale et manufacturière, la France sera divisée en treize arrondissemens (i).

2. Il sera nommé pour tous les arrondissemens vingt-trois députés, choisis, i°. parmi les négocians, armateurs ou ban-* quiers, 2°. parmi les manufacturiers ou fabricans (2).

3. Les députés seront nommés au chef lieu , et par les électeurs du département (3).

4. Les députés seront pris nécessairement sur une liste d’éügibles formée par les membres réunis des chambres de cnm^ merce et des chambres consultatives de commerce de tout l’arrondissement commercial , lesquels nommeront, au scrutin et à la majorité, un président, un vice-président et un secrétaire.

5. L’assemblée chargée de la formation de cette liste y portera les commerçans qui se sont le plus distingués par leur probité et leurs talens , et qui payent le plus de contributions, qui font les opérations les plus considérables en France ou à l’étranger, ou qui emploient le plus d’ouvriers, et en les distinguant par la nature des opérations commerciales auxquelles ils se livrent.

6. Cette liste sera de soixante pour chaque arrondissement commercial, et de cent vingt pour l’arrondissement de Paris. Il y aura sur chacune au moins un tiers de manufacturiers et un tiers de négocians.

7. Elle sera renouvelée en entier, tous les cinq ans , à la fin de chaque législature, ou en cas de dissolution de la chambre des représentans.

(1) Chefs-lieux d’arrondissemens commerciaux : Lille , Rouen , Nantes, Bordeaux, Toulouse, Nîmes, Marseille, Lyon, Strasbourg, Troyes , Paris , Orléans, Tours, comprenant les 87 départemens.

(2) Au nombre de 11 députés parmi les premiers, et de douze parmi les seconds.

(3) Dans les treize villes, chefs-lieux d’arrondissetnens commerciaux, dépqmmées dans la note première,

, ®- ^6 présent acte sera joint a l’acte additionnel aux constitutions , en date de ce jour.