CHAPITRE PREMIER

Des droits communs à tous les Français.

Art. rcr. Les droits suivans sont garantis à tous les Français :

i°. L’égalité des droits civils et politiques, et l’application des mêmes peines quand les délits sont les mêmes, sans aucune distinction des personnes.

(1) Quelques jours après la seconde abdication de l’empereur Napoléon Bonaparte , la chambre des représentans , instituée par l’acte additionnel, prenant l’initiative du pouvoir constituant, que pouvaient du moins justifier son caractère repre'sentatif et le désir de sauver la France restée sans constitution , résolut, d’après le vœu public , défaire une nouvelle constitution * qui seule eut pu alors rallier les Français, et les préserver du joug imposé par l’étranger. Ce fut à cette époque importante et temporairement décisive des destinées de la France , dans ces temps difficiles , plus par l’incertitude et l’abattement des citoyens , par l’imprévoyance , la division et le manque d’énergie et de jugement dans leurs représentans , que par la force et l’impérieux des circonstances , que la chambre s’occupa de discuter le projet d’acte constitutionnel . quand le 8 juillet la salle de ses séances lui fut interdite par la force armée.

(2) Les chapitres 1 , 11 et ni, et la section ire du chapitre iv, furent seuls discutés et adoptés par la chambre des représentans, dans les séances des 6 et 7 juillet.

L’admission à toutes les fonctions publiques, places et emplois civils et militaires, sans autres conditions que celles imposées par les lois.

3°. L’égale répartition des contributions dans la proportion des facultés de chacun, aiqsi que «le toutes les autres charges pu. bliques.

4°. La liberté d’aller, de rester, de partir sans pouvoir être arrêté, détenu ou exilé, que selon les formes déterminées par Jes lois.

5°. La liberté d’imprimer et de publier ses pensées, sans que les écrits soient soumis à aucune censure ni inspection avant leur publication; sauf, aprè,s la publication, la responsabilité légale, et le jugement par jurés, quand même il n’y aurait lieu qu’à l’application d’une peine correctionnelle.

G". La liberté à chacun de professer et d’exercer librement leur culte, sans qu’aucun culte puisse jamais devenir exclusif, dominant ou privilégié.

7°. L’irrévocabilité des aliénations de biens nationaux de toute origine , sous quelque forme qu’elles aient clé faites.

8°. L’inviolabilité «le toutes les propriétés , sans qu’on puisse jamais exiger le sacrifice d’aucune, que pour cause d’intérêt ou d’utilité publique, constatée par une loi, et avec une indemnité préalablement convenue ou légalement évaluée, et acquittée avant la dépossession.

C)°. F.e droit d’être jugé par des jurés, et la publicité des débats en matière criminelle-.

io°. Le droit de présenter des pétitions aux charrftires et au gouvernement, soit dans l’intérêt général de l’Etat, soit dans l’intérêt particulier des citoyens.

1 1°. L’institution des gardes nationales pour la défense du territoire, le maintien de la paix publique et la garantie des propriétés (i).

(i) Ce chapitre, dont les dispositions sont d’application directe et personnelle, rappelle ces de'clarations des droits de l’homme qu’on ne trouve que dans les constitutions.