CTE ADDITIONNEL AUX CONSTITUTIONS DE L’EMPIRE

( Préambule ), 234

TITRE premier. Dispositions générales. 2

TITRE II. Des colleges électoraux et du mode d’électiou. ?3S

TITRE III. De la loi de l’impôt. 236

TITRE IV. Des ministres et, de la responsabilité. Id.

TITRE V. Du pouvoir judiciaire. 24 c

TITRE VI. Droits des citoyens. Id,

Acte fixant le nombre des députés à élire pour la chambre des représentans. a {3

Acte pour régler le nombre de députés pour représenter la propriété et l’industrie commerciale et manufacturière. n4'r

IPROJET D’ACTE CONSTITUTIONNEL ( i8i5).

Disposition fondamentale.