‹ Législation constitutionnelleChapitre 29 sur 156 · La qualité de citoyen français se perd · texte numérisé non relu

La qualité de citoyen français se perd

i° Par la naturalisation en pays étranger ;

2“ Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n’est pas réhabilité;

3° Pa r un jugement de contumace , tant que le jugement n’est pas anéanti;

4® Par l’affiliation à tout ordre de chevalerie étranger, ou à toute corporation étrangère, qui supposerait, soit des preuves de noblesse, soit des distinctions de naissance, ou qui exigerait des vœux religieux.

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