Des trois législatures qui pourront par la suite proposer

quelques changemens, les deux premières ne s’occuperont de cet objet que dans les deux derniers mois de leur dernière session, et la troisième à la fin de sa première session annuelle, ou au commencement de la seconde.

f eu fs délibérations sur cette matière seront soumises aux mêmes formes que les actes législatifs; mais les décrets par lesquels elles auront émis leur vœu, ne seront pas sujets à la sanction du roi.

5^ La quatrième législature , augmentée de deux-cent-quaranteneuf membres élus en chaque département, par doublement du nombre ordinaire qu’il lournit pour sa population, formera l’assemblee de révision.

Ces deux cent quarante-neuf membres seront élus après que la n imination des représentais au corps législatif aura été terminée, et il en sera lait un procès-verbal séparé.

L’assemblée de révision ne sera composée que d’une chambre.

6- Les membres de la troisième législature qui aura demandé le changement, ne pourront être élus à l’assemblée de révision.

7. Les membres de l’assemblée de révision , après avoir prononce tous ensemble le serment de vivre libres ou mo«r/r, prêteront individuellement celui de se borner à statuer sur les objets qui leur auront été soumis par le vœu uniforme des trois législatures précédentes-, de maintenir , au surplus , de tout leur pouvoir, la constitution du royaume décrétée par l’assemblée nationale constituante aux années 1789, 1790 et inox , et d’être en toutjide/cs à la nation , à la Ici et eu roi ,

8. L’assemblée de révision sera tenue de s’occuper ensuite, et sans délai, des objets qui auront été soumis à son examen : aussitôt que son ’ravail sera terminé, les deux cent quarante-neuf membres nommés en augmentation se reiiruront, sans pouvoir prendre part, en aucun cas, aux actes législatifs.

t Les colonies et possessions françaises dans l’Asie, l’Afrique et î Amérique, quoiqu’elles fassent partie de l’ernpire français, ne sont pas comprises dans la présente constitution.

Aucun des pouvoirs institués par la constitution n’a le droit de la changer dans son ensemble ni dans ses parties , sauf les ré-

formes qui pourront y être faites parla voie de la révision , conformément aux dispositions du titre VII ci-dessus.

L’assemblée nationale constituante en remet le dépôt à. la fidélité du corps législatif , du roi et des. juges, à la vigilance des pères de famille, aux épouses et aux mères, à i’affection des jeunes citoyens, au courage de tous les Français.

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Les décrets rendus par l’assemblée nationale constituante qui ne sont pas compris dans l’acte de constitution , seront exécutés comme lois; et les lois antérieures auxquelles elle n’a pas dérogé, seront également observées tant que les uns ou les autres n’auront pas été révoqués ou modifiés par le pouvoir législatif.

Du 3 septembre 179t.

L’assemblée nationale ayant entendu la lecture de l’acte constitutionnel ci-dessus, et après l’avoir approuvé , déclare que la constitution est terminée, et qu’elle 11e peut y rien changer.

Il sera nommé, à l’instant, une députation de soixante membres, pour offrir, dans le jour, l’acte constitutionel au roi.

Lettre de Louis XLI , à l’ Assemblée nationale .

i3 septembre 1791.

Messieurs,.

J’AI examiné attentivement l’acte constitutionnel que vous avez présenté à mon acceptation. Je l’accepter, et je le ferai exécuter. Cette déclaration eût pu suffire dans un autre temps; aujourd’hui je dois aux intérêts de la nation, je me dois à moimême de faire connaître mes motifs.

Dès le commencement de mon règne, j’ai désiré la réforme des abus ; et dans tous les actes du gouvernement , j’ai aimé à prendre pour règle l’opinion publique. Diverses causes, au nombre desquelles ou doit placer la situation des finances à mon avènement au trône, et les frais immenses d’une guerre honorable (1), soutenue

(i) La -guerre de l'indépendance des Etats-Unis d’Amérique.

long-temps sans accroissement d’impôts, avaient établi une disproportion considérable entre les revenus et les dépenses de l’État.

Frappé de la grandeur du mal, je n’ai pas cherché seulement les moyens d’y porter remède; j’ai senti la nécessité d’en prévenir le retour. J’ai conçu le projet d’assurer le bonheur du peuple sur des bases constantes, et d’assujettir à des règles invariables l’autorité même dont j’étais dépositaire. J’ai appelé autour de moi la nation pour l’exécuter.

Dans le cours desévénemens de la révolution , mes intentions n’ont jamais varié. Lorsqu’après avoir réformé les anciennes institutions , vous avez commencé à mettre à leur place les premiers essais de votre ouvrage , je n’ai point attendu , pour y donner mon assentiment , que la constitution entière me fût connue; j’ai favorisé l’établissement de ces parties avant même d’avoir pu en juger l’ensemble : et si les désordres qui ont accompagné presque toutes les époques de la révolution venaient trop souvent affliger mon cœur , j’espérais que la loi reprendrait de la force entre les mains des nouvelles autorités , et qu’en approchant du terme de vos travaux, chaque jour lui rendrait ce respect sans lequel le peuple ne peut avoir ni liberté ni bonheur. J’ai persisté long-temps dans cette espérance , et ma résolution n’a changé qu’au moment où elle m’a abandonné. Que chacun se rappelle le moment où je me suis éloigné de Paris: La constitution était près de s’achever ; et cependant l’autorité des lois semblait s’affaiblir chaque jour ; l’opinion, loin de se fixer , se subdivisait en une multitude de partis. Les avis les plus exagérés semblaient seuls obtenir de la faveur: la licence des écrits était au comble; aucun pouvoir n’était respecté.

Je ne pouvais plus reconnaître le caractère de la volonté générale dans des lois que je voyais partout sans force et sans exécution. Alors, je dois le dire, si vous m’eussiez présenté la constitution , je n’aurais pas cru que l’intérêt du peuple (règle constante et unique de ma conduite) me permit de l’accepter. Je n’avais qu’un sentiment; je ne formai qu’un seul projet; je voulus m’isoler de tous les partis, et savoir quel était véritable» ment le vœu de la nation.

Les motifs qui me dirigeaient ne subsistent plus aujonrdhui : depuis lors, les incpnvéniens et les maux dont je me plaignais vous ont frappés comme moi; vous avez mansiesîé la volonté île rétablir l’ordre; vous avez porté vos regards sur l’indiscipline de l’armée; vous avez connu la nécessité de réprimer les abus de la

presse. La révision de votre, travail a mis au nombre des lois réglementaires plusieurs articles qui m’avaient été présentés comme constitutionnels. V ous avez établi des formes légales pour la révision de ceux que vous avez placés dans la constitution. Enfin le vœu du peuple n’est plus douteux pour moi : je l’ai vu se manifester à la fois , et par son adhésion à votre ouvrage, et par son attachementau maintien du gouverneinentmonarchique.

J’accepte donc la constitution ; je prends l’engagement de la maintenir au dedans , de la défendre contre les attaques du dehors, et de la faire exécuter par tous les moyens qu’elle met eu mon pouvoir.

Je déclare , qu’instruit de l’adhésion que la grande majorité du peuple donne à la constitution , je renonce au concours que j’avais réclamé dans ce travail, et que n’étant responsable qu’a la nation , nul autre, lorsque j’y renonce , n’aurait le droit do s’en plaindre.

Je manquerais cependant à la vérité , si je disais que j’ai aperçu , dans les moyens d’exécution et d’administration , toute, l’énergie qui serait nécessaire pour imprimer le mouvement et pour conserver l’unité dans toutes les parties d’un si vaste empire ; mais, puisque les opinions sont aujourdhui divisées sur ces objets , je consens que l’expérience seule en demeure juge. Lorsque j’aurai fait agir avec loyauté tous les moyens qui m’ont été remis , aucun reproche ne pourra m’être adressé ; et la nation , dont l’intérêt seul doit servir de règle , s’expliquera par les moyens que la constitution lui a réservés.

Mais , Messieurs , pour l’affermissement de la liberté , pour la stabilité de la constitution , pour le bonheur individuel de tous les, Français, il est des intérêts sur lesquels un devoir impérieux nous prescrit de réunir tous nos efforts : ces intérêts sont le respect des lois , le rétablissement de l’ordre , et la réunion de tous les citoyens. Aujourd’hui que la constitution est définitivement arrêtée, des Français vivant sous les mêmes lois ne doivent connaître d’ennemis que ceux qui les enfreignent : la discorde et l’anarchie , voilà nos ennemis communs.

Je les combattrai de tout mon pouvoir : il importe que vous et vos successeurs me secondiez avec énergie; que, sans vouloir dominer la pensée, la loi protège également tous ceux qui lui soumettent leurs actions; que ceux que la crainte des persécutions et des troublesaurait éloignés de leur patrie, soient certains de trouver, en y rentrant, la sûreté et la tranquillité; et pour éteindre les haines, pour adoucir les maux qu’une grande révolution en-

traîne toujours à sa suite ; pour que la loi puisse, d’aujourd’hui,, commencer à recevoir une pleine exécution, consentons à l’oubli du passé : que les accusations et les poursuites qui n’ont pour principe que les événemens de la révolution, soient éteintes dans une réconciliation generale. Je ne parle pas de ceux qui n’ont été déterminés que par leur attachement pour moi : pourriez-vous y voir des coupables? Quant à ceux qui, par des excès où je pourrais apercevoir des injures personnelles, ont attiré sur eux la poursuite des lois, j’éprouve à leur égard que je suis le roi de tous les Français.