Ils concilient et jugent sans frais

go. Leur nombre et leur compétence sont réglés par le corps législatif.

91. 11 y a des arbitres publics élus par les assemblées électorales.

92. Leur nombre et leurs arrondissemens sont fixés par le corps législatif.

g3. Ils connaissent des contestations qui n’ont pas été termi^ nées définitivement par les arbitres privés ou par les juges de paix.

q/j.. Ils délibèrent en public.

Ils opinent à haute voix.

Ils statuent en dernier ressort , sur défenses verbales , ou sur simple mémoire, sans procédures et sans frais.

Ils motivent leurs décisions.

g5. Les juges de paix et les arbitres publics sont élus tous les ans.

De la Justice criminelle.

96. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés ou décrétée par le corps législatif.

Les accusés ont des conseils choisis par eux, ou nommés d’office.

L’instruction est publique.

Le fait et l’intention sont déclarés par un jury de jugement»

La peine est appliquée par un tribunal criminel.

97. Les juges criminels sont élus tous les ans par les assemblées électorales.

Du Tribunal de Cassation .

98. Il y a pour toute la république un tribunal de cassation.